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L'article 52 (1) de la loi constitutionnel : La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
De plus, la Constitution contient également des dispositions qui établissent la répartition des compétences législatives entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Par exemple, l'article 91 de la Constitution attribue au gouvernement fédéral des compétences exclusives en matière de droit criminel, tandis que l'article 92 attribue aux provinces des compétences en matière de droit civil et de droit de propriété.
En conséquence, les fonctionnaires publics de la province du Québec doivent respecter les lois fédérales en matière de droit criminel, car celles-ci relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.
Le Canada est un pays ou La démocratie est devenue un système politique dans lequel la souveraineté est attribuée aux citoyens qui l'exercent de façon : directe lorsque les citoyens adoptent eux-mêmes les lois et décisions importantes et choisissent eux-mêmes les agents d'exécution, généralement révocables.
Nous sommes un regroupement de parents, qui ont décidés d'unir nos forces afin de s'épauler dans un combat contre un système protéger par le Gouvernement du Québec, le Ministre de la Justice (Procureur Général du Québec), la Magistrature et les services de police...
Nous n'avons pas la science infuse et nous n'utilisons pas aucun titre moraux afin de mener notre projet a bien...
Nous ne garantissons pas que nos efforts donneras gains de cause dans un combat ou le Gouvernement à déjà toutes les cartes dans ses mains...
Mais nous savons que de rester seules contre eux n'est pas la solution à court, moyen et long terme...
Si vous êtes aussi victime des abus de la part de la Direction de la Protection de la Jeunesse, nous vous invitons a nous en faire part et de vous joindre à nous dans cette enquête à l'échelle de la province.
Et si vous avez du temps et des qualifications dans un domaines en particulier et que vous désirer joindre notre collectif entant que parent, grand-parent ou même futur parent écrivez nous au B.E.I.P@proton.me
Bonne continuité a tous...
Que Dieu nous viennent en aide!!!
Le Collectif de Parent du Bureau d'Enquête Indépendante du Peuple...
Collectif de parents, qui ont décidés de réunir leurs forces afin de mettre un terme aux abus de pouvoirs de la Direction de la Protection de la Jeunesse et du Ministre Lionel Carmant.
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